Conditions Générales de Vente (CGV) – Matino
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Maguelonne Agostino – Matino, auto-entrepreneure enregistrée sous le SIRET 98975880000019.
Les prestations concernent la création d’identités visuelles, supports graphiques, photos et services associés décrits sur le site www.agence.matino.fr.
2. Tarifs
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Matino se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
3. Commande et paiement
Toute commande doit être confirmée par écrit (devis) et validée par le paiement d’un acompte de 30%. Le solde est dû AVANT la livraison des fichiers finaux. Le règlement s’effectue par virement bancaire.
4. Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du client pour fournir les informations et valider les propositions.
5. Livraison
Les fichiers finaux sont remis au client sous format numérique (PDF, PNG, JPEG, SVG ou autres formats convenus). Aucun fichier source (ex. fichiers Photoshop, Illustrator) n’est livré sauf accord écrit.
6. Propriété intellectuelle
Avant le paiement intégral, les créations restent la propriété de Matino. Après paiement complet, les droits d’utilisation et de diffusion sont transférés au client, dans la limite des usages convenus. Le client n’a pas le droit de modifier les créations sans autorisation de Matino. Matino se réserve le droit d’intégrer les créations dans son portfolio ou à des fins de communication (sauf demande écrite du client).
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou aux services personnalisés commencés avec l’accord du client.
8. Responsabilité
Matino ne pourra être tenue responsable d’un usage non conforme des créations par le client (ex. mauvaise impression, utilisation hors cadre défini).
9. Litiges
Tout litige sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, il sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Matino.
